Plat'ADS
La voirie communale comprend deux types de voies:
- Les Voies Communales, qui font partie du domaine public de la commune.
- Les Chemins Ruraux, qui font partie de son domaine privé.
Classer les voies d’une façon respectant les textes (code de la voirie routière – code rural et de la pêche – code de l’environnement) permet d’améliorer la gestion de ces voies et d’augmenter les subventions DSR, la longueur de voies communales comptant d’après les textes de l’Etat pour 18% (et non 100 comme certains l’affirment) dans ces subventions.
ADS COM VOIRIE réalise le tableau de classement des voies communales et le tableau récapitulatif des chemins ruraux.
>Recensement exhaustif des voies situées sur la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique.
>Recensement compatible et cohérent avec l’adressage rendu obligatoire par la loi 3DS: base adresse nationale.
>Utilisation de nombreux outils cartographiques performants.
>Réalisation d’une carte situant sur une image satellite ou cadastrale l’ensemble des voies recensées: format pdf ou shp, standard des Systèmes d’Information Géographe (SIG).
>Réalisation des tableaux de classement de l’ensemble des voies (communales, rurales, privées) respectant les textes règlementaires qui les concernant.
>Préparation des courriers et des délibérations du Conseil Municipal au cours de la mission.
>Réalisation d’une réunion en visioconférence pour présenter l’ensemble des données, valider les propositions de classement ou les amender, et valider les noms des voies.
1500 € HT
la réalisation des tableaux pour les communes de Frances continentales déclarant moins de 5 km DGF
autres communes
Renseignez-vous
ADS COM VOIRIE peut également piloter le processus d’enquête publique prévu par la loi 3DS de 2022 pour consolider la propriété communale de vos chemins ruraux.
Les intervenants au sein d’ADS COM VOIRIE sont d’anciens agents de l’Etat cadres de la DDE/DDT experts donc en matière de voirie, aussi bien au niveau technique qu’au niveau administratif.
Un contrat passé par une commune avec un prestataire quel qu’il soit, est un marché public, et ce quel qu’en soit le montant, même s’il est peu important. la passation de ce contrat doit donc respecter les règles du Code de la Commande Publique. Il faut notamment une « procédure adaptée » si la commune consulte plusieurs prestataires.
contrairement à certaines affirmations peu scrupuleuses, il n’y a pas dans ce domaine d’agrément de l’Etat. Ce sont les compétences et les références des prestataires qui doivent être, avec le prix, les seuls critères de jugement.
Nous pouvons vous renseigner sur tous ces points pour vous éviter tout risque de contentieux.
Elles nous ont fait confiance pour le Classement de Voirie
Quelques rappels du Code de la Commande Publique
Les prestations d’ADS COM Voirie sont en général inférieur à 40 000€ HT. Elles peuvent donc être commandées sans publicité ni mise en concurrence préalable. Nous pouvons bien évidemment justifier des prix que nous proposons.
Rien n’empêche que vous souhaitiez lancer une consultation avant de faire votre choix. Dans ce cas il est important que vous mettiez en place :
- Un cahier des charges
- Ainsi que des critères de jugement des offres
Cela permettra de juger celles-ci sur les même bases et pas uniquement sur le prix. Nous pouvons vous conseiller pour la mise au point de la consultation.
Attention ! Même pour une prestation d’un montant inférieur à 40 000€ HT, dès lors que vous consultez plusieurs entreprises, vous passez automatiquement en procédure adaptée et vous devez donc en respecter les règles.