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ADS COM a été créée par des anciens agents de la DDE/DDTM de la Manche, qui ont instruit pendant de nombreuses années les demandes d'autorisation d'urbanisme qui leur étaient transmises par les communes. Suite à l'arrêt de ce service de l'Etat, ils ont souhaité mettre à disposition des communes leur compétence et leur expérience, et prolonger ainsi ce qui était proposé.

La Loi ELAN (23 novembre 2018) permet d'externaliser à un prestataire privé
l'instruction des autorisations d'urbanisme


INSTRUCTION
ADS COM propose une prestation d’externalisation de l'instruction. Qu'il s'agisse :
- d’un besoin d’externalisation régulier,
- d’un besoin de soutien ponctuel répondant à une situation exceptionnelle (moyens humains, pics d'activité...)
- du souhait de traiter un dossier complexe nécessitant une expertise spécifique,
nos experts sont disponibles pour vous proposer une prestation sur mesure.
L'autorité compétente reste toujours décisionnaire dans le sens où elle conserve la compétence de signature des actes.
Elle conserve la responsabilité de la décision proposée par son prestataire.
Elle garde également l'entière liberté du choix des dossiers qu’elle souhaite externaliser

AVIS TECHNIQUE ET JURIDIQUE
ADS COM peut également émettre un avis technique et juridique sur tout ou partie des problématiques soulevées par l’instruction d’une demande d'autorisation d'urbanisme.

Depuis l'approbation de la loi ELAN le 23 novembre 2018, toute la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peut être externalisée et confiée à des prestataires privés (articles L423-1 et R.423-15 du Code de l'Urbanisme).
Les communes qui possèdent la compétence car disposant d'un document d'urbanisme (PLU, Carte Communale) peuvent donc faire appel à un prestataire extérieur de leur choix pour leur confier l'instruction des autorisations d'urbanisme.
 
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06 83 46 11 83
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