Il y a 3 cas de figures possibles :

1 er cas : Le notaire est inscrit sur la plateforme (possible uniquement si la mairie de la demande est inscrite).

✓ Le dépôt se fait par leur service (génération du CUa et du plan de situation), la mairie reçoit un mail de ce dépôt, le valide par une visualisation rapide de la présence du Cerfa et du plan de situation sur le dossier correspondant.
✓ La mairie doit uniquement lui affilier un numéro de CU (la date de dépôt est mise automatiquement dès réception du mail).
✓ Cliquer sur « envoyer pour instruction » : une réponse vous sera transmise dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Une fois le CUa instruit, nous vous le retournons pour signature (électronique). Dès que le CUa est signé électroniquement, le notaire reçoit un mail l’informant que son CUa signé est disponible dans son espace.
Plus d’envois papier ou mail!!!

2 ème cas : Le notaire n’est pas inscrit.

✓ La mairie enregistre le n° de CU, la date de dépôt et le demandeur uniquement, scanne le CERFA et le plan.
✓ Cliquer sur « envoyer pour instruction » (env 1 min, test à l’appui).

3 ème cas : Vous êtes raccordé à Plat ’au.

✓ Tout est automatisé, seule la signature électronique est à apposer électroniquement par la collectivité.