Plat’ADS

Nous avons développé une plateforme numérique d’assistance à l’instruction « Plat’ADS ».

Celle-ci propose un concept unique et global décliné en trois volets à l’intention des particuliers, professionnels et collectivités.

Elle est partiellement opérationnelle depuis le 05 Octobre 2022 avec un premier module destiné à l’instruction des CUa pour les collectivités. L’inscription est gratuite et l’utilisation extrêmement simple. 

Elle est également ouverte  à tous les notaires de France qui pourront y remplir et déposer directement les demandes de CUa dès lors que la collectivité concernée par la demande est inscrite sur Plat’ADS. Le délai d’instruction des CUa peut être ramené à 48 h ou 24 h ouvrés !!! 

Le but étant de conseiller les pétitionnaires sur la faisabilité de leur projet et la composition du dossier à présenter à l’instruction en fonction de leur projet