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la société ADSCOM est structurée pour apporter une assistance SUR MESURE à la collectivité.

NOUS APPORTONS NOTRE ASSISTANCE A LA COMMUNE OU AU CENTRE INSTRUCTEUR QUI INTERVIENT POUR ELLE
Nos méthodes d'intervention sont adaptables selon que nous intervenons directement pour le compte des communes (convention d'instruction) ou en sous-traitance des centres instructeurs institutionnels (convention de sous-traitance).
NOUS INTERVENONS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Notre travail utilise les moyens de transmission et de consultation dématérialisés de façon à s'affranchir de l'éloignement physique. Les contacts téléphoniques et/ou par visioconférence accompagnent les échanges de documents.
LA REGLEMENTATION DE L'INSTRUCTION
Il existe 4 grandes familles d'autorisations d'urbanisme : les certificats d'urbanisme, les déclarations préalables, les permis de construire et les permis d'aménager. Le certificat d'urbanisme est un document d'information. La déclaration préalable, le permis de construire et le permis d'aménager sont des autorisations d'urbanisme, qui permettent de vérifier que les projets respectent les règles d'urbanisme. C'est le maire qui délivre les autorisations, après une instruction effectuée par des services compétants, qui doivent notamment respecter des délais stricts afin d'éviter que les instructions non réalisées à temps aboutissent à des autorisations tacites.
Le dépôt d'un dossier en mairie fait courir le délai légal, et donc fixe une date avant laquelle le pétitionnaire doit avoir la réponse à sa demande. Sans réponse au bout de ce délai, l'autorisation est accordée de façon tacite. Par ailleurs, s'il y a des demandes à formuler au pétitionnaire ou s'il y a nécessité de prolonger le délai légal d'instruction, le courrier au pétitionnaire doit être adressé dans un délai d'un mois. Faute de cela, les délais légaux sont maintenus.
Il importe donc d'avoir un suivi rigoureux des délais d'instruction, afin de proposer à la signature du maire des documents respectant les délais.
NOTRE METHODOLOGIE DE TRAVAIL A DISTANCE
L'éloignement physique n'est plus un obstacle à l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Les documents d'urbanisme tels que les PLU, qui servent de base à l'instruction, peuvent être scannés s'ils n'ont pas été édités en pdf. Ils peuvent souvent être consultés sur le site "Géoportail de l'Urbanisme".
Les demandes elles-mêmes peuvent être scannées pour être envoyées par mail. Il est à noter qu'au 1er janvier 2022, les communes de plus de 3.500 habitants devront avoir mis en place uine procédure dématérialisée de l'application du droit des sols.
Outre ces transmissions de documents, il est possible d'avoir une vision de la situation sur Google map ou de recevoir une photo si cette vision n'existe pas.
Enfin, il y a tous les moyens de communication pour échanger : mail, téléphone et visio-conférence (zoom ou skype par exemple).
Il est ainsi possible de travailler comme si nous étions dans le bureau d'à côté ! Et ADS COM tient à mettre en place une relation privilégiée.
Désormais, la proximité n'est pas fonction de l'éloignement.
 
Relations collectivités : 07 54 37 22 18
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